Victoire historique devant la Cour suprême en Zambie : des milliards de dollars US en recettes fiscales supplémentaires et un message par-delà les frontières

Par Ignatius Mvula, Directeur adjoint, Unité de vérification dans le secteur minier, Administration fiscale de la Zambie, Mary Baine, Directrice, Programmes fiscaux, Forum de l’administration fiscale africaine, et Ben Dickinson, Chef de la Division des Relations internationales et du développement, Centre de politique et d’administration fiscales, OCDE

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En mai 2020, l’administration fiscale de la Zambie (ZRA) a remporté une victoire fiscale historique devant la Cour suprême contre Mopani Mining Copper plc. Le Tribunal a condamné l’entreprise à payer 240 millions de kwacha (13 millions USD) d’impôts supplémentaires. La décision tenait au fait que la Zambie devait baser la partie technique de son dossier en apportant la preuve de l’évasion fiscale par des stratégies de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, ou BEPS.  Partout dans le monde, des entreprises multinationales exploitent les failles et les inadéquations entre les règles fiscales internationales, occasionnant aux pays une perte s’élevant jusqu’à 100 à 240 milliards USD par an, soit l’équivalent de 4 à 10% des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dans le monde. Par ailleurs, pour les pays en développement, leur dépendance proportionnellement plus élevée à l’égard des recettes de l’impôts sur les sociétés signifie qu’ils pâtissent de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices de manière disproportionnée. La Zambie ainsi que beaucoup d’autres pays africains indiquent que l’utilisation abusive des règles de prix de transfert – telle que la fixation des prix des biens et des services entre parties liées d’une entreprise multinationale – représente l’un des risques les plus élevés de BEPS pour leur assiette fiscale.

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Landmark Supreme Court victory in Zambia: collecting millions in tax revenues and sending a message across borders

By Ignatius Mvula, Assistant Director – Mining Audit Unit, Zambia Revenue Authority, Mary Baine, Director – Tax Programmes, African Tax Administration Forum, and  Ben Dickinson, Head of the Global Relations and Development Division, Centre for Tax Policy and Administration, OECD

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In May 2020, the Zambian Revenue Authority (ZRA) won a landmark tax case against Mopani Copper Mining plc in the Supreme Court. The Court ordered the company to pay additional tax of 240 million Kwacha (USD 13 million). The judgement hinged on Zambia making a technical case showing evidence of tax avoidance through base erosion and profit shifting or BEPS strategies. In countries around the world multinational enterprises (MNEs) exploit gaps and mismatches between different countries’ tax systems, costing countries up to 100-240 billion USD in lost revenue annually, the equivalent to 4-10% of the global corporate income tax revenue. Moreover, developing countries’ higher reliance on corporate income tax means they suffer from tax base erosion and profit shifting disproportionately. Zambia and many African tax administrations report that the abuse of transfer pricing rules – the pricing of goods and services between related parties of a multinational enterprise – represents one of the highest BEPS risks to their tax bases.  

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